RGPD

La présente notice a pour objet de préciser le champ d’application, les principes et les droits relatifs au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et au sein de l’Union européenne.

I. Champ d’application

• La présente notice s’applique à tout traitement de données personnelles concernant des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

• Elle couvre notamment la fourniture de biens ou de services aux utilisateurs en France, ainsi que l’analyse ou le suivi de leurs activités en ligne, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

• Elle s’applique aux données conservées sous forme électronique ainsi qu’aux données papier structurées.

• Les traitements effectués à des fins strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas de ce champ d’application.

II. Principes fondamentaux du traitement des données

Le traitement des données personnelles respecte les principes suivants :

• légalité, transparence et équité ;

• finalités déterminées, explicites et limitées à ce qui est nécessaire ;

• minimisation des données et exactitude des informations ;

• conservation limitée à la durée nécessaire aux finalités poursuivies ;

• mise en place de mesures garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé.

III. Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit à l’information, d’accès et de rectification ;

• droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;

• droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit de retirer un consentement précédemment accordé.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, ces droits sont exercés par les parents ou le représentant légal.

IV. Exigences applicables aux tiers traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement de données personnelles (tels que la logistique, l’assistance client ou l’hébergement technique) sont tenus de :

• traiter les données uniquement sur instructions écrites ;

• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

• coopérer pour répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs ;

• notifier sans délai tout incident de sécurité affectant les données ;

• conserver les registres nécessaires des activités de traitement ;

• désigner, le cas échéant, un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les déclarations requises auprès de la CNIL.

V. Transferts de données hors UE

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat est assuré, notamment par :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• des clauses contractuelles types (SCC) ;

• des mesures de protection complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

VI. Autorité de contrôle et sanctions

L’autorité française de protection des données, la CNIL, est habilitée à :

• effectuer des contrôles de conformité ;

• suspendre ou interdire des traitements non conformes ;

• infliger des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

VII. Orientations de conformité

Les activités de traitement sont mises en œuvre selon les axes suivants :

• garantir aux utilisateurs un contrôle effectif et continu de leurs données personnelles ;

• assurer des pratiques de traitement claires et vérifiables ;

• réduire les risques liés à la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

VIII. Coordonnées

• Adresse : 283 AUSTIN ST, SPARTANBURG, SC 293012113, US

• Téléphone : +1 (631) 965-6605

• E-mail : sav@hometurfz.com

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

IX. Représentant dans l’Union européenne (article 27 du RGPD)

Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles.